17. Importation en France une automobile en provenance de Suisse

Si le soin et la qualité de l'entretien suisse réputés vous ont toujours intrigués et si vous regardez " comme ça " de temps en temps les annonces autos en Suisse alors ce qui est est pour vous.

L'importation en France d'un véhicule en provenance de Suisse n'est en théorie pas très compliquée, reste qu'il y a des choses à savoir avant d'y aller sous peine de perdre du temps, de l'argent voir même d'être dans l'incapacité de pouvoir immatriculer légalement votre auto.

Voici le cheminement administratif effectué lors de l'importation de ma berline 3,0 S achetée à notre responsable de l'antenne suisse, François Stock, que je remercie d'ailleurs pour son aide et son accueil durant un week end.
Quelques annotations afin d'être le plus précis possible : - ce qui suit est valable pour le canton de Vaud (VD) car comme vous le savez certainement, la confédération suisse est composée d'une fédération de 26 cantons, cantons ayant chacun leurs particularités administratives. - cette procédure est valable pour deux types de véhicules : ceux qui ont leur expertise (le contrôle technique suisse) et ceux qui ne l'ont pas.

Direction Genève !

1. L'immatriculation
La première chose à faire est de se rendre au bureau des autos suisses (capitale du canton de Vaud : Lausanne) et de remplir le formulaire de demande d'immatriculation afin d'obtenir un jeu de plaques d'exportation ainsi qu'un permis de circulation à votre nom. Une assurance responsabilité civile est incluse dans la détention des plaques d'export.
Ces plaques d'exportation sont payantes et le prix dépend du jour où vous arrivez, je m'explique : Les plaques d'exportation sont valables un mois plein, par exemple non pas du 12 novembre au 12 décembre mais du 1er novembre au 30 novembre. Du 1er au 14 du mois vous payez le plein tarif, à compter du 15 c'est dégressif. A titre d'information, le jeu de plaques acheté le 5 décembre et valable en Suisse jusqu'au 31 décembre m'a couté 279 françs suisses soit 189 euros.

Détail : il est de bon conseil de se rendre en fin de mois afin d'obtenir un tarif dégressif. La courte validité importe peu car si vous effectuez toutes ces démarches dans la même journée, une fois la voiture dédouanée, elle n'est plus acceptée en Suisse et une fois importée en France le certificat français fait foi sur les dates suisses. Les documents à fournir sont les suivants : la facture d'achat de l'auto, son permis de circulation valide ou annulé (l'équivalent de notre carte grise française), ainsi qu'une pièce d'identité. Enfin le paiement s'effectue soit par carte soit en argent liquide (CHF)

2. L'exportation
Une fois ceci effectué, en compagnie du vendeur, il faut gagner la frontière franco-suisse et se rendre dans un bureau de l'administration fédérale des douanes (AFD) de votre choix pour que le vendeur remplisse un formulaire d'exportation et un formulaire EUR.1/demande de certificat de circulation des marchandises. Une fois les formulaires enregistrés et tamponnés, vous gardez les exemplaires carbone pour vous, le vendeur récupère ses plaques suisses et vous posez vos plaques d'exportation. L'auto est désormais dédouanée.
Détail qui a son importance : si l'auto a le droit de circuler en Suisse un mois maximum avec les plaques d'exportation, elle y est interdite de séjour une fois dédouanée à compter du jour même !

3. L'importation
L'étape suivante se trouve de l'autre coté de la route coté français au bureau des douanes pour importer l'auto en France. Il vous faut cette fois remplir un formulaire de demande d'importation. Les documents à fournir sont les suivants :
- pièce d'identité,
- facture d'achat,
- justificatif de domicile
Paiement par carte, chèque ou argent liquide (€) et pas de doutes de retour en France, une taxe à payer : la TVA est à payer sur la valeur d'achat de l'auto. La TVA en vigueur est de 19,6%, cependant pour les autos de plus de 30 ans il existe une TVA à 5,5% mais il faut au préalable en faire une demande par écrit au poste de douanes auquel vous vous rendrez le jour de l'importation. (subtilité que je n'ai apprit qu'une fois ayant acquitté de 19,6% de taxe bien évidemment, j'avais téléphoné aux douanes françaises deux semaines avant et personne ne m'avait précisé ce " détail ").

Deux documents vous seront remis : le quitus fiscal et le certificat 846A stipulant que vous pouvez rouler en France avec des plaques d'export suisses durant quatre mois maximum à compter de sa date de délivrance. Ce certificat est très important et il ne faut pas le perdre il ne vous en sera pas remit de duplicata en cas de perte.
Théoriquement le douanier est sensé venir contrôler l'auto : numéro de caisse concordant avec le permis de circulation suisse, numéros de plaques. Dans mon cas j'aurais importé une 3,0 CSL au prix d'une 3,0 S c'était du pareil au même personne n'a vu la voiture coté suisse comme français. Voilà, vous pouvez désormais rentrez chez vous, la journée a déjà été bien remplie mais rassurez vous ce n'est pas terminé !

Sur le chemin du retour

4. L'homologation
Il vous faut désormais prendre contact avec BMW France (0 825 000 269 / BMW France service homologation, BP 70086 67016 Strasbourg) au service des homologations qui vous envoie un dossier à remplir pour obtenir un certificat de conformité européen. Il y a diverses choses à fournir : une photocopie intégrale du certificat d'immatriculation étranger, une photocopie de la facture d'achat et diverses informations sur l'auto. Les frais de dossier s'élèvent à 170 €
A réception du dossier d'homologation de chez BMW, deux solutions :
- vous obtenez un certificat de conformité partiel : pas de chance, il vous alors aller à la DRIRE de votre région car ce sont les seuls habilités à délivrer ou non un certificat notifiant les différences entre le modèle importée à l'époque en France et le votre. (par exemple une 735i première génération suisse est en fait animée par un 3,2l et non un 3,5l ce qui motive un passage à la DRIRE). Renseignement prit, un passage simple à la DRIRE s'élève à 68€ mais ensuite cela dépend des prestations.
- vous obtenez un certificat d'identité : vous êtes sur la bonne voie, tenez bon !

Autre solution pour homologuer votre auto, passer en carte grise collection par l'intermédiare de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). Il suffit de se rendre sur leur site internet et de télécharger le formulaire et de le remplir en ajoutant les justificatifs demandés. Dans le cas d'un véhicule de plus de 25 ans et hors CEE comme la Suisse il faut fournir :
- une copie du fameux certificat 846A,
- une copie de la facture d'achat,
- une copie de la carte grise (ou équivalent) étrangère
- deux photos du véhicule en l'état
- des timbres
- un chèque de 50€

Après avoir tenté de passer par les services de BMW France, je me suis résigné à passer par la FFVE et obtenir une carte grise collection car le degré d'incompétence du service homologation de BMW France place la barre très haut, à croire qu'avant les années 80 BMW ne produisait pas d'automobiles.
Le dossier m'est revenu sous 9 jours avec la précieuse attestation. Bravo pour cette rapidité et les compétences !

5. Le contrôle technique
Pendant ce laps de temps durant lequel votre dossier est dans les mains du service homologation de BMW France ou de la FFVE, vous avez tout le loisir d'apporter votre béhème auprès du centre de contrôle technique afin d'obtenir un CT sans contre visite.

6. Le précieux sésame
Dernière étape : la demande d'immatriculation à la préfecture la plus proche de chez vous. Documents à fournir : Gardez tous les papiers depuis d'exportation de Suisse (le certificat d'immatriculation et le formulaire 846A surtout !), l'attestation du constructeur ou de la FFVE, un justificatif de domicile, une pièce d'identité et le rapport du contrôle technique de mois de 6 mois. Ça y est, vous avez gravit tous les échelons de l'administration tel Astérix et Obélix dans les 12 travaux avec l'épreuve de " la maison qui rend fou ". Bravo !

En cette fin avril 2009, il faut savoir que les véhicules d'occasion importés en France sont d'office immatriculés avec le nouveau système, mon auto est désormais enregistrée définitivement pour la France sous le matricule "AA 601 BD". Qui connait ou possède un véhicule de collection avec une nouvelle immatriculation plus "ancienne" encore ?

Dernières précautions afin d'éviter tout échec :
- renseignez vous sur les horaires d'ouvertures des bureaux des douanes des deux cotés de la Frontière. Dans mon cas si le bureau suisse fermait à 17h30 le vendredi et assurait une permanence le samedi matin, coté français vendredi 17h la boutique fermait pour le week-end.
- ayez de l'argent liquide en françs suisses dans le cas ou votre carte bancaire internationale serait refusée pour x raisons, les chèques en euros ne sont pas acceptés au bureau des automobiles
- n'importez pas d'Alpina : BMW ne délivre pas de certificat d'homologation (ils ont déjà du mal à reconnaitre une 3,0 S haut de gamme il y a 35 ans chez eux...), la seule parade est de passer en carte grise collection valable pour une auto de 25 ans (30 à partir du mois d'avril 2009 du fait de la réforme à venir), pour les autres c'est l'échec assuré et une voiture inimatriculable en France, certains attendent leur dossier d'homologation depuis plusieurs années et ne peuvent pas rouler légalement avec leur auto. De même, évitez les versions exotiques d'export ou n'ayant pas été commercialisées en France à l'époque. La FFVE facilite parfois les choses mais ce n'est pas la cour des miracles non plus.

Article écrit avec l'aide de François Stock & ayant fait l'objet d'une parution dans les bulletisn n°1 & n°2/2009 du club Horizon 2002.